Déséquilbre fiscal

Le déséquilibre fiscal : Intervention remarquable de B. Landry

Face au déséquilibre fiscal, la réaction du gouvernement Charest en est une de soumission. Au cours d'une intervention à l'Assemblée nationale, le chef de l'Opposition officielle a tenté d'insuffler un peu de dignité chez les députés libéraux. De toute évidence, ces derniers sont loin de "briller parmi les meilleurs". Combien de temps encore accepterons-nous l'asphyxie fiscale imposée par Ottawa ?

Nous reproduisons ci-dessous la remarquable intervention de M. Bernard Landry:

"M. le Président, j'ai été d'accord presque avec chaque mot employé par le ministre dans son intervention, ce qui a rendu cette intervention parfaitement pathétique. En effet, il a dit à peu près mot à mot ce que Robert Bourassa, chef du Parti libéral, a dit en 1972, il y a 32 ans, qui lui-même reprenait ce que Maurice Duplessis avait dit dans les années cinquante, ce que Gérard D. Levesque, le regretté Gérard D. Levesque, a dit à je ne sais pas combien de reprises. Ça donne une impression de tournage en rond invraisemblable, à la limite déshonorant pour notre peuple, beaucoup plus pour le Parti libéral évidemment. Nous, on peut tenir ce discours-là sans que ce soit paradoxal, parce que, nous, on veut que cette chose-là change suivant la logique qui est la nature des choses.

Quand ça fait plus de 30 ans que les premiers ministres du Québec et que les hommes et les femmes politiques des deux côtés de la Chambre disent la même chose et que non seulement rien n'est changé, mais que les choses se sont aggravées, il y a des gens qui ne prennent pas leurs responsabilités. 30 jours, passe encore, 30 mois, mais 50 ans et plus! Qu'est-ce que c'est que cette tragédie qui n'en finit plus? Comment est-ce que des gens de l'autre côté de la Chambre, le ministre le premier... peut se déclarer fédéraliste canadien, défendre le système et se faire entuber à répétition d'une génération sur l'autre? C'est ça, la question qu'il faut poser.

Le ministre n'a pas à nous convaincre de ce qu'il a dit, nous sommes convaincus. Il a à nous convaincre de son énergie, de son sens de l'intérêt du Québec et de la profondeur de son engagement politique. Est-ce qu'il est en politique pour récriminer, pour faire des rapports, pour se prosterner devant le gouvernement fédéral pour implorer des choses qu'il n'obtient jamais, ou s'il est en politique pour servir les hommes et les femmes du Québec, pour servir la nation québécoise? C'est ça, la question.

Je sais qu'il y a déjà réfléchi, tellement qu'il a préconisé déjà la souveraineté. J'aimerais qu'il revienne au bon sens. J'aimerais que cet éclair de lucidité qui l'a frappé devienne chez lui chronique. On l'accueillera à bras ouverts de ce côté-ci de la Chambre, dans notre formation politique, et on dira que, quand on l'a nommé à la tête de la Commission sur le déséquilibre fiscal, on ne s'est pas trompé, parce que non seulement c'est un homme pertinent, mais c'est un homme cohérent. Ça s'adresse d'ailleurs aux autres collègues qui sont ici présents puis ça s'adresse surtout à la population du Québec qui nous écoute, là.

On sait qu'il y a des souverainistes de l'autre côté de la Chambre. C'est une des premières fois que ça arrive depuis que je siège dans cette Assemblée. Il y a eu des «quasi». Il y a eu Robert Bourassa, d'ailleurs, qui est le plus célèbre d'entre eux, qui a parlé de la souveraineté culturelle, qui a fait une commission Bélanger-Campeau dont la conclusion était : S'il n'y a pas de changements majeurs au fédéralisme canadien, on fera la souveraineté. Sauf qu'il n'y a pas eu de changements majeurs au fédéralisme canadien, sauf pour le rendre pire, puis le Parti libéral n'a pas eu le courage de faire la souveraineté, ce qui les a conduits d'ailleurs à plusieurs avatars et à perdre une grande partie de leur effectif. René Lévesque lui-même en vient, du Parti libéral. Moi-même, j'en viens, du Parti libéral. L'Action démocratique est le résultat d'une explosion du Parti libéral.

Mais, au-delà des questions partisanes, au-delà des questions partisanes, comment est-ce qu'un peuple peut se faire avoir, d'une année sur l'autre, de milliards et de milliards de dollars, avoir des difficultés à faire fonctionner son système de santé, son système d'éducation, ses transferts sociaux, puis continuer ce discours vide, creux et incantatoire qu'on va obtenir des changements au fédéralisme canadien? Comment est-ce qu'un homme sérieux, un juriste, par exemple, professeur d'université, peut croire de telles absurdités et continuer l'idolâtrie? Un des derniers cas... À la mort de Claude Ryan, on a pu réfléchir à beaucoup de choses, bon. Je me suis exprimé là-dessus. Mais une qui... Pour ceux de l'autre côté qui aiment Claude Ryan ― moi, je l'aimais bien ― ils devraient s'interroger sur le virage le plus négatif de sa vie. C'est quand il a été trahi littéralement par Pierre Elliott Trudeau. Trahi. Ils ont fait une campagne du Non ensemble. Ryan, qui était le chef du Non, s'attendait à une chose; Trudeau a fait le contraire. Et, quelque temps après, dans cette Chambre, René Lévesque, premier ministre du Québec, assis donc dans la banquette et la chaise qui est en face de moi, et Claude Ryan, de ce siège, les deux ensemble ont dénoncé le gouvernement central sur le changement du pacte de 1867, et un certain Pierre Elliott Trudeau leur a passé sur le corps d'une façon spectaculaire, puis il a changé la Constitution.

Et ces messieurs de l'autre côté sont toujours fédéralistes. Ils espèrent que l'argent viendra, ne vient jamais; que des réformes favorables au Québec viendront, ne viennent jamais. Quel est votre plan de match? Si vous rêvez d'un Québec, pendant combien de siècles devrait-il être à quatre pattes devant Ottawa? Et ce Pierre Elliott Trudeau... Ça vient de se passer, là, puis le premier ministre du Québec n'a rien dénoncé, lui qui a parlé de la mémoire de Claude Ryan, tout ça. Quand le gouvernement central a donné le nom de Pierre Elliott Trudeau à notre aéroport, là, ce qui est un scandale de mépris québécois, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales a protesté? Est-ce qu'il s'est levé au nom de l'histoire du Québec et de la dignité? Le saboteur du système d'aéroports au Québec, Pierre Elliott Trudeau, donne son nom à l'aéroport de Dorval. Déjà, première incongruité. L'homme qui a envoyé 500 personnes en prison, dont Gérald Godin, journaliste et poète. Un système qui envoie en prison des journalistes et des poètes sans accusations, sans comparutions, il ne mérite pas que ses dirigeants donnent leur nom à quoi que ce soit.

D'ailleurs, la population du Québec a bien compris ça. Il y a à peu près 150 lieux de mémoire au Québec qui portent le nom de René Lévesque. Il y en a combien pour Trudeau? Il y a celui qui nous a été imposé par Jean Chrétien et par le Parti libéral, dont vous êtes les vassaux, et qui sont venus vous aider dans votre élection, qui ont dit qu'il fallait voter pour vous. Jean Chrétien a dit que votre chef, c'était la cerise sur le sundae et qu'elle était rouge. C'est ça qu'il a dit à la fin de sa carrière, Jean Chrétien. Qu'est-ce que vous attendez pour mener une réflexion sérieuse sur votre engagement politique et sur votre vie publique?

Qu'est-ce qu'il disait, Bourassa? Je le cite exactement. C'était vrai dans son temps puis c'était prophétique, parce qu'il disait, pour son temps, puis il le dit pour notre temps, c'est encore vrai à matin, 32 ans plus tard. Robert Bourassa déclarait: «Non seulement les revenus du fédéral augmentent plus vite que ceux des provinces, mais les responsabilités provinciales augmentent beaucoup plus rapidement.» Qu'est-ce que c'est, ça, sinon se dire que les moyens sont à Ottawa puis les besoins sont dans les provinces?

M. le Président, vous qui avez une vaste expérience internationale de par votre parcours personnel, vous êtes devenu un admirable québécois bien qu'étant né dans le siège de la démocratie, qu'est-ce que vous pensez de ça, vous, un peuple qui se fait avoir de façon ridicule et récurrente pendant des années et des années et des années? C'est arrivé à la Grèce dans la nuit des temps. Mais les Grecs se sont fâchés, ont repris leur dignité, leur indépendance. La Grèce est une économie moins importante que le Québec, un pays, pour des raisons historiques et de toutes sortes, moins prospère mais digne. Membre des Nations Unies, membre de la Communauté économique européenne, ce qui a largement d'ailleurs contribué à remonter le niveau de vie. Le niveau de beauté de la Grèce, le niveau démocratique, le niveau historique étaient fantastiques; le niveau économique n'était pas ce qu'il devait être, c'est en train de se réparer.

Mais, dans la dignité, si la Grèce c'était une province de la Macédoine, tiens, juste pour... Déjà il y aurait un différend frontalier, déjà il y aurait un différend frontalier. Disons que la Grèce serait une province de l'Europe, hein? Est-ce que la Grèce accepterait ça? Sûrement pas. Pas un pays d'Europe n'accepterait ça. La discussion qu'on a ce matin n'aurait lieu dans aucune capitale étrangère, ni à Athènes, ni à Paris, ni à Madrid, dont on a parlé hier, parce qu'un citoyen de l'Europe, un Grec ou une Grecque, il envoie 2 % de ses impôts à l'Europe. Nous autres, comme le dit la commission Séguin, on envoie 60 %, puis on est encore là.

Alors, nous, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, nous sommes mobilisés. Mobilisés pour la liberté des nations au nom de la dignité, donc de la nation québécoise, au nom de la dignité, puis la dignité, c'est premier, ça, ça passe avant l'économie, ça passe avant tout. Mais, après, il y a le fric. Puis ceux qui n'ont aucune sensibilité à la dignité... Il y en a peut-être. J'espère que non, mais il y en a peut-être sur les banquettes d'en face qui ne sont pas sensibles à la dignité nationale du Québec et à sa liberté. Pourraient-ils être sensibles au fric? Parce que le fric, hélas, on n'y échappe pas. Qu'on soit ultralibéral ou social-démocrate, le fric, c'est le fric. Il faut créer la richesse, il faut la redistribuer. Puis là on se fait avoir de façon récurrente depuis des décennies. Puis on entend ce matin une complainte de mon successeur au poste de ministre des Finances, une complainte qui ne mène nulle part.
Il y a un premier ministre du Canada... Vous disiez: Une nouvelle ère est commencée. Une nouvelle ère est commencée. Il y a un premier ministre du Canada depuis quelques semaines. Quelles sont les trois priorités du premier ministre du Canada? Je demande au juriste, constitutionnaliste, professeur d'université: Quelles sont les trois priorités du premier ministre du Canada? Santé, éducation, municipalités. Ça ne faisait pas un mois que j'étais à la Faculté de droit que Jean Beetz m'avait enseigné pour toujours que c'est des juridictions exclusives des provinces. Comment se fait-il que le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec n'a pas dit un mot, n'a pas parlé, laisse un premier ministre du Canada se pavaner avec les priorités qui sont de nos juridictions absolues? La question est pertinente. Pour un honnête homme qui vient en politique, vivre de façon tellement contradictoire avec sa discipline et avec sa science, ça finit par être gênant.

Moi, j'ai une formation économique. Si je niais les règles de l'économie de marché, si je disais que l'offre et la demande n'ont aucun rapport entre eux sur la courbe pour fixer le prix, il y a quelqu'un qui me dénoncerait, de l'autre bord. Comment se fait-il qu'un juriste, professeur de droit laisse... et homme politique... Il n'est plus que juriste et professeur de droit, il est homme politique. Il représente le Québec et les intérêts nationaux du Québec. Il n'a pas élevé la voix une seule fois contre ce Paul Martin qui se pavane, qui est ici dans notre capitale nationale aujourd'hui avec la priorité: santé, éducation, municipalités. Au moins, Duplessis, il gueulait, puis pas à peu près. Je peux le citer: «Rendez-nous notre butin!» C'était la phrase qu'il avait trouvée. Dans le français du temps, le butin, le monde savait ce que ça voulait dire.

Alors, je défie les gens d'en face d'approfondir leur réflexion, de mettre leurs supplications incantatoires au diapason de l'action. Être un homme de pensée, c'est très bien, c'est fantastique, homme ou femme de pensée. À un moment donné vient le temps de l'action. Et ce que fait le Parti libéral depuis 32 ans, c'est de parler, de publier des livres de diverses couleurs, dont le livre beige qui est allé évidemment à la poubelle de l'histoire comme d'autres documents de ce genre, et continuer à encenser le système fédéral canadien au point de créer un Conseil de la fédération qui est une reddition en rase campagne du Québec. Le Québec va s'asseoir dans un conseil dont il a demandé la création. Et ça devait rigoler chez les fédéralistes enragés, puis pas à peu près, quand ils ont vu que le premier ministre du Québec demandait d'aller s'asseoir d'égal à égal avec le Nunavut, avec le Nouveau-Brunswick, un endroit tout à fait respectable, d'égal à égal avec l'Île-du-Prince-Édouard, autre endroit tout à fait respectable. Vous avez donné le signal au reste du Canada que la nation québécoise était une simple province du Canada. Et puis, après ça, les yeux exorbités: On veut notre argent. Bien, ils savent que vous êtes dans l'incantation et non pas dans l'action. Ils n'ont aucune crainte de vous parce que vous êtes résignés d'avance, et ils le savent. C'est pour ça qu'ils ne vous ont pas donné 0,50 $...et que vous n'avez pas les bonnes méthodes pour en obtenir davantage.

M. le Président, à travers vous, je dis à ces gens-là qu'ils sont dans l'incantation. M. le Président, je dis, à travers vous, que ces gens-là n'ont aucun courage politique, ils ne sont pas capables d'affronter la vérité en face. Je dis à ces gens-là qu'aucun d'entre eux n'a eu le courage de dénoncer Paul Martin et ses trois priorités. Si je me trompe, qu'ils le fassent, Martin va les entendre, il est à Québec aujourd'hui, ça tombe bien. M. le Président, vous, vous ne pouvez pas le dire à cause de vos fonctions, mais, eux, ils peuvent. Vous, peut-être auriez-vous le courage. Eux, je suis sûr qu'ils ne l'auront pas. Et, s'ils me détrompent, je serai très heureux qu'ils m'aient détrompé.

On apprenait dernièrement, d'une façon plus chiffrée, une chose qu'on savait depuis très longtemps. La tactique, elle est simple comme bonjour. Il s'agit d'étrangler le Québec, le priver des moyens dont il a besoin, l'écraser bien comme il faut puis, après ça, rentrer dans ses juridictions. C'est-y simple un peu? Disons que GM contrôle les finances de Ford. Il dit : La concurrence commence. Là, le président de Ford, il dit: Oh, vive le système où GM contrôle Ford; c'est-y pas beau un peu que ma compagnie soit contrôlée par l'autre! Mais il se fait avoir pas à peu près, hein? C'est ça qu'ils font. C'est ça qu'ils font. Ils encouragent et sont complices d'un système qui étrangle financièrement la nation québécoise et son gouvernement national depuis des décennies, et les preuves sont surabondantes.

Alors, ce qu'on apprenait récemment, puis on est rendu au comble de l'absurde, c'est que Paul Martin a été largement le chef d'orchestre contemporain de ça. Comme il n'a pas toujours dirigé l'orchestre, il y en a d'autres qui l'ont dirigé dans le même sens avant lui. Mais Paul Martin est celui qui, d'une façon spectaculaire, a écrasé à zéro le déficit fédéral, dégagé des surplus fantastiques en se retirant des secteurs qu'il avait coutume de financer. C'est ça, l'étranglement. On a parlé de déséquilibre fiscal? On pourrait parler d'étranglement fiscal. Et là ils sont rendus ― ce qu'un travail très intéressant de Jacques Léonard a révélé au cours des dernières semaines ― ils dépensent plus dans nos juridictions que dans les leurs.

Si, honnêtement, là, nos arrière-grands-parents, arrière-arrière-grands-parents avaient su ça en 1867, est-ce qu'ils se seraient embarqués dans une pareille galère qui, dès le début, était vouée à l'échec? Wilfrid Laurier, qui a donné son nom, M. le Président, à votre circonscription, Wilfrid Laurier, né à Saint-Lin des Laurentides, études au collège de l'Assomption, quand il a entendu parler de cette Confédération, savez-vous ce qu'il a dit, celui qui a donné son nom à votre comté? Il a dit: C'est un système immoral et injuste. C'est ça qu'il a dit, Wilfrid Laurier. Mais, dans le contexte colonial du temps, on s'est laissé embarquer quand même dans cette mésaventure. Et puis Laurier a fait contre mauvaise fortune bon coeur, c'est le cas de le dire, il est devenu premier ministre du Canada. Puis il a été battu en 1911. Puis la phrase que je vais citer maintenant de Wilfrid Laurier démontre que, après 1911, il a compris qu'il avait raison avant 1867. Quelques mois après sa défaite, donc quelque temps avant sa mort ― parce qu'il est mort peu de temps après ― des jeunes libéraux du Québec sont allés le voir puis ils ont dit : M. Laurier, il faudrait absolument que ce soit un Canadien français qui vous remplace. Ça, ça voulait dire Québécois dans le temps, dans le vocabulaire du temps, Canadien français. Et Laurier a dit: Non ― de façon prophétique, comme avant 1867 ― non, parce qu'un Canadien français élu à Ottawa ne peut rien faire pour les siens. Alors, déjà, on avait l'intuition, là.

Alors, quand Jean Chrétien est arrivé là, il a appliqué la doctrine de Laurier à rebours complètement. C'est pour ça d'ailleurs qu'il nous a imposé de façon grossière et cavalière l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau. Il a pris la maxime de Laurier, il l'a retournée à l'envers en disant : Opprime les tiens, tu auras des sièges en Ontario. C'est ça, la mécanique des rapports entre les nations, même dans la meilleure hypothèse, même dans la meilleure hypothèse. Le fondateur des États-Unis d'Amérique, George Washington, il a dit ça d'une autre façon dans une phrase lapidaire, il a dit : «There is no gift between nations.» Il n'y a pas de cadeau entre les nations. Mais, lui, il a été cohérent, par exemple, il n'a pas fait juste des discours, il a fait l'indépendance des États-Unis d'Amérique en 1776, aujourd'hui première puissance du monde. C'est ce qu'il aurait fallu appliquer aux rapports entre la nation québécoise et la nation canadienne. On n'en serait pas aujourd'hui à vivre les inconvénients que l'on vit.

Et ça s'est aggravé, avec le temps. Ça s'est aggravé, avec le temps, même si c'était inscrit dans les gènes du système constitutionnel canadien, parce que la dimension sociale est devenue énorme. Quand, dans la Constitution de 1867, on a dit: Santé, éducation aux provinces... On l'a fait largement pour des raisons religieuses, l'éducation, la majorité québécoise catholique, etc., d'ailleurs, notre système était catholique. Et puis santé, c'était largement aussi des institutions non gouvernementales mais québécoises qui s'en occupaient. C'étaient les soeurs en particulier, les Soeurs de la Providence et les Soeurs hospitalières, soit de Montréal, soit de Québec et un peu à travers tout le Québec. Et tout ça était une partie insignifiante du PNB parce que la médecine n'était pas avancée comme elle l'est aujourd'hui, parce que la solidarité sociale n'était pas avancée comme elle l'est aujourd'hui.
Mais, quand, de façon spectaculaire, à l'occasion en particulier de la Deuxième Guerre mondiale, les progrès de la médecine ont engendré des coûts faramineux, quand la population, d'abord avec le baby-boom, qui a nécessité aussi des interventions sociales considérables, et les conséquences de l'effondrement de la natalité s'est produit, bien là on a vu que le déséquilibre serait permanent, spectaculaire et finirait par écraser notre gouvernement. C'est ça qui est arrivé. Mais au moins des gens comme René Lévesque, et beaucoup d'autres, et mes prédécesseurs, Pierre-Marc Johnson, Jacques Parizeau, Lucien Bouchard, à la tête des souverainistes québécois, ont compris ça puis ont cessé simplement de faire des discours pour dénoncer Ottawa mais ont fait des discours pour dire au peuple québécois... Et d'ailleurs 50 % de nos compatriotes l'ont compris en 1995, là. Ça veut dire que, quand Bourassa parlait en 1972, il y avait peut-être 10 % de souverainistes. Et puis Bourassa a continué à parler jusqu'à la fin de sa carrière politique et à poser un certain nombre de gestes, et le nombre de souverainiste n'a cessé d'augmenter, pour passer à 50 chez ceux qui écoutaient Bourassa dans sa langue, chez les francophones, il y en a 60 % déjà en 1995 ― ça fait déjà quelque temps ― qui avaient compris que tout ce qu'on a entendu ce matin n'est qu'incantation stérile et tournage en rond.

Alors, je pense que ce débat est hautement pédagogique. J'espère que ceux qui connaissent les questions constitutionnelles ou prétendent les connaître, ceux qui connaissent les questions économiques ou prétendent les connaître vont utiliser le débat de ce matin pour tirer des conclusions, tirer des conclusions et se rendre compte que cette ère nouvelle qui devait commencer, c'est une ère probablement plus pernicieuse pour le Québec que celle qui existait avant. Jean Chrétien n'était pas gêné, mais il n'a jamais fait campagne électorale sur la santé, l'éducation et les municipalités. C'est ce que son successeur fait. J'espère que les Québécois et Québécoises en prendront acte dans cette Chambre, et des deux côtés, dans l'élection fédérale qui est imminente et dans l'élection nationale québécoise qui viendra un jour et où on aura un autre moment de vérité."

Texte de la motion appuyée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 17 mars 2004:

"l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse l'existence du déséquilibre fiscal et qu'il adopte dès le 23 mars 2004 des mesures budgétaires pour en contrer les effets sur les finances publiques des provinces."