Les enjeux entourant la question des paradis fiscaux sont complexes. Depuis plusieurs années, les entreprises de transport maritimes liées à la famille de Paul Martin font régulièrement les manchettes et il est difficile, pour la plupart des gens, de s’y retrouver. Nous vous présentons ici les éléments essentiels pour comprendre ce dossier et en tirer les conclusions qui s’imposent.
Mise en contexte
Selon la loi canadienne, des activités réelles doivent avoir cours pour que l’on puisse bénéficier d'une convention fiscale avec un pays étranger. Cette convention fiscale a pour but d’éviter la double imposition, c’est à dire que les profits imposés dans le pays étrangers ne subissent pas une seconde imposition lorsqu’ils sont rapatriés au Canada. Ainsi, il devient possible de ramener au Canada des profits générés à l’étranger sans devoir être imposé de nouveau. Bien sûr, si le pays étrangers en question n’applique que des taux d’impôt très faibles, il en résulte que les profits, au total, ne sont que peu ou pas imposés.
Le cas Martin - Résumé
La famille Martin détient à partir de 1992, une filiale, CSL International, située au Libéria afin de bénéficier d’avantages fiscaux.
En 1995, CSL International doit déménager car le Libéria n’a pas de convention fiscale avec le Canada. Or, depuis 1994, une telle convention est nécessaire pour avoir le privilège de rapatrier des profits exemptés d’impôts au Canada. Auparavant, il suffisait de se trouver dans un pays qui apparaissait sur une liste établie par règlement. Afin que la Barbade bénéficie d’une convention fiscale particulière, Paul Martin présente en 1994 un projet de règlement (qui sera adopté en 1997 mais d’application rétroactive en 1994) . CSL International y déménage son siège social l’année suivant le dépôt de ce projet de règlement.
Le problème pour Paul Martin, c’est que la vérificatrice générale dénonce de plus en plus la facilité avec laquelle des compagnies, comme CSL International, tirent avantage de ces conventions fiscales. Ces sociétés n’ont souvent pas de réelles activités. C’est justement le cas de CSL International, qui n’est qu’une société de portefeuille (holding) qui se contente de recevoir des dividendes de ses filiales, qui elles, sont de réelles compagnies de transport maritime. Or, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut faire réellement du transport maritime. Il ne suffit plus d’être une compagnie de façade ayant une adresse à la Barbade.
Paul Martin dépose donc, en 1997, le projet de loi C-28 qui contient une modification à la loi de l’impôt (modification à l’article 250 (6)) afin que CSL International soit considérée comme une société effectuant réellement du transport maritime. Ainsi, ses profits pourront être désormais rapatriés à l’abri de l’impôt canadien. Concrètement, en effet, cette modification donne la possibilité aux filiales étrangères de transport maritime de compagnies constituées à l'étranger d'être considérées comme non-résidantes en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et ce, rétroactivement à 1995.
Le cas Martin - Fil détaillé des événements (source : Bloc Québécois)
1992 : CSL crée CSL International, une coquille vide incorporée au Libéria qui prend en charge sur papier l'ensemble des activités internationales de CSL.
CSL International n'effectue que peu de transport maritime. Il s'agit d'un holding qui possède des entreprises qui, elles, font du transport maritime. À l'époque, il était possible de rapatrier au Canada, exempts d'impôt, les profits générés par une filiale libérienne d'une entreprise canadienne
1er avertissement du vérificateur général
En 1992, le vérificateur général porte pour une première fois le problème des paradis fiscaux à l'attention du public
Le 22 février 1994 : Paul Martin affirme dans le discours sur le budget : « Certaines sociétés canadiennes ne paient pas suffisamment d'impôt. Par conséquent, nous prenons des mesures pour empêcher les sociétés établies au Canada de se servir d'entreprises étrangères affiliées pour échapper aux impôts canadiens. Nous prenons des mesures afin que le revenu des institutions financières soit convenablement calculé aux fins de l'impôt. »
Le 23 février 1994 : Paul Martin dépose le projet de loi C-15, qui propose différents amendements à la Loi de l'impôt concernant les sociétés étrangères affiliées, la notion de société « active » et les exemptions d'impôt pour les revenus provenant de « pays désignés ». Dorénavant, ces pays désignés ne seront plus ceux dont la liste est établie par règlement, mais bien les pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale.
Le 23 juin 1994 : Paul Martin dépose un projet de règlement sur mesure pour la Barbade en amendant l'article 5907 des règlements relatifs à la Loi de l'impôt , pour faire en sorte que le revenu d'une filiale étrangère puisse être rapatrié au Canada, exempt d’impôt.
Le ministère a donc rédigé un règlement sur mesure pour la Barbade, l'article 5907 (11,2)c), qui prévoit que le revenu d'une filiale étrangère peut être rapatrié au Canada, exempt d'impôt : « dans le cas où l'accord ou la convention est entré en vigueur avant 1995, la société affiliée résiderait dans le pays désigné à ce moment si ce n'était une disposition de l'accord ou de la convention - qui n'a pas été modifiée après 1994 - selon laquelle elle est exclue de son application. »
L'article 5907 (11,2)c) ne mentionne pas expressément la Barbade, mais il ne peut s'appliquer qu'à ce pays, qui est le seul à profiter d'un régime fiscal d'exception pour les International Business Corporations et d'une exclusion dans une convention fiscale antérieure à 1994.
Cette interprétation selon laquelle l'article en question a été écrit sur mesure pour la Barbade est corroborée par deux sources. D'abord un fonctionnaire anonyme du ministère des Finances qui déclarait à la journaliste du magazine Walrus : « Nous n'avons pas mentionné la Barbade [.] . Nous avons utilisé un langage qui décrirait avec justesse, pour ceux qui s'y connaissent, la situation là-bas. Si d'autres pays se trouvaient dans la même situation, ils auraient joui du même traitement. Mais il n'y a aucun doute que la Barbade était un cas particulier. »
De plus, dans une lettre de Wallace Conway, de la Direction des politiques fiscales du ministère des Finances à Craig Cowan, de la firme Arthur Andersen, en juillet 1994, le ministère écrivait : «Be advised that proposed paragraph 5907 (11.2) is intended to ensure that a Barbados international business corporation which is a foreign affiliate will remain eligible to earn exempt surplus».
Le règlement en question est entré en vigueur en novembre 1997. On précisait cependant que son application était rétroactive à 1994. pt d'impôt.
Janvier 1995 : CSL International déménage son siège social du Libéria à la Barbade.
Le 1er février 2003, le premier vice-président de CSL, Pierre Préfontaine, confirmera au réseau anglais de Radio-Canada que le siège social CSL International a été déménagé à la Barbade «à cause des changements dans les règles de taxation canadienne».
2ième avertissement du vérificateur général
Au début de 1996, le vérificateur général tire pour une deuxième fois la sonnette d'alarme au sujet des paradis fiscaux : «Les résultats du programme de Revenu Canada pour lutter contre l'évitement fiscal indiquent que celui-ci continue de menacer sérieusement l'assiette fiscale.»
Paul Martin répond au rapport en déclarant que «le gouvernement propose de mettre en ouvre ses recommandations rapidement et intégralement.»
Mai 1996 : Plutôt que de dénoncer la convention qui lie le Canada à la Barbade, le Canada encourage l'exode de capitaux vers ce paradis fiscal en signant, le 29 mai, un accord de promotion et de protection des investissements étrangers avec la Barbade.
Le 2 décembre 1996 : Paul Martin présente le projet de loi C-69, une loi de mise en oeuvre du budget qui propose des assouplissements à la fiscalité s'appliquant aux sociétés de transport maritime international.
Le 28 avril 1997 : C-69 meurt au feuilleton, lorsque le premier ministre Jean Chrétien déclenche des élections qui se tiendront le 2 juin 1997. Les dispositions du projet de loi seront reprises intégralement deux ans plus tard dans le projet de loi C-28.
Le 10 décembre 1997 : Paul Martin dépose le projet de loi C-28, une loi de mise en ouvre du budget de 470 pages qui contient une disposition particulière pour les sociétés étrangères engagées dans le transport maritime.
Avant l'adoption de C-28, une société de transport maritime devait faire réellement du transport maritime pour que ses profits d'exploitation puissent être rapatriés au Canada tout en étant exempts d'impôt.
Dorénavant, les holdings dont les revenus sont composés de dividendes, peuvent être à leur tour exemptés d'impôt si les sociétés affiliées qui leurs versent ces dividendes sont des entreprises qui font du transport maritime. C'est ainsi que CSL International, dont l'essentiel des revenus sont constitués de revenus d'investissements, peut dorénavant être considérée comme une entreprise faisant elle-même du transport maritime.
Le projet de loi ne touche qu'un nombre limité de contribuables : l'Association des armateurs canadiens ne comptait que 11 membres, dont au plus huit faisaient du transport international, parmi lesquels on retrouve CSL.
Février 1998 : Lors de sa comparution devant le Comité permanent des finances, le 10 février, le directeur général de la Division de la législation de l'impôt au ministère des Finances suggère que le projet de loi C-28 pourrait s'appliquer à une entreprise comme CSL International.
3ième avertissement du vérificateur général
En 1998, le vérificateur général s'inquiète pour une troisième fois du « recours de plus en plus grand à des paradis fiscaux et [du] nombre grandissant de conventions bilatérales en matière d'impôt sur le revenu. »
Il précise dans son rapport : «[.] si aucune mesure urgente n'est prise pour régler ces questions, la capacité de Revenu Canada de gérer les risques que les opérations internationales présentent pour l'assiette fiscale du Canada s'en trouvera diminuée.»
2000 : Un groupe de 13 pays, dont fait partie le Canada, proposent d'assouplir les règles de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) concernant les paradis fiscaux.
Dorénavant, on ne parlera plus de « paradis fiscaux », mais de « paradis fiscaux non coopératifs ». Cette mesure réduit de 35 à 11, le nombre de pays figurant sur la liste des pays avec lesquels l'OCDE demande de ne pas conclure de convention fiscale.
2001 : Le même groupe de 13 pays, dont le Canada fait toujours partie, propose de nouveaux assouplissements aux règles de l'OCDE concernant les paradis fiscaux.
Dorénavant, il suffira qu'un pays accepte de partager des renseignements fiscaux pour être considéré comme «coopératif». La liste noire passe de 11 à 7 en 2002, puis tombe à 6 pays en 2003. La Barbade n'est plus sur la liste noire de l'OCDE.
4ième avertissement du vérificateur général
En 2001, le vérificateur général revient à la charge une quatrième fois sur la question des paradis fiscaux dans son rapport de février 2001 : «Les activités internationales des contribuables canadiens, particulièrement le recours aux paradis fiscaux, constituent l'une des plus graves menaces à l'assiette fiscale.»
2002 : Le gouvernement présente le projet de loi S-2, une loi qui met en ouvre une série de conventions fiscales. Loin de dénoncer la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et la Barbade, S-2 reconduit cette convention en amendant ses annexes.
5ième avertissement de la vérificatrice générale
En 2002, la vérificatrice générale revient à la charge une cinquième fois dans son rapport de décembre 2002 sur la question des paradis fiscaux : «Bien que le Canada ait modifié ses règles en 1995, peu de choses ont changé depuis. Les paradis fiscaux continuent d'attirer les capitaux canadiens. Par exemple, selon Statistique Canada, la valeur des investissements directs effectués par des Canadiens à la Barbade a augmenté, passant de 628 millions de dollars en 1988 à 23,3 milliards de dollars en 2001 - soit une augmentation de plus de 3600 p. 100. [.] Selon les données que l'Agence des douanes et du revenu du Canada nous a fournies, les sociétés canadiennes ont, en 2000, reçu 1,5 milliard de dollars en dividendes de sociétés situées à la Barbade.»
Le 1er février 2003 : Le premier vice-président de CSL, Pierre Préfontaine, confirme au réseau anglais de Radio-Canada que le siège social CSL International a été déménagé à la Barbade «à cause des changements dans les règles de taxation canadienne».
Le 4 février 2004 : Questionné à la Chambre des communes par le Bloc Québécois sur l'utilisation du paradis fiscal de la Barbade et les 100 millions $ soustraient par CSL à l'impôt du Québec et du Canada, Paul Martin répond :
«CSL est une compagnie canadienne. Son siège social est à Montréal. La grande majorité de ses employés sont des Canadiens. La grande majorité de ses navires sont des navires canadiens. Cela est très clair. Si quelqu'un a fait la lutte contre les paradis fiscaux au niveau international, c'est moi. On a débattu cette question ici, en Chambre, je l'ai débattue à l'OCDE et je continuerai de la débattre. »
Selon des informations rendues publiques par l'entreprise de la famille Martin le 8 février 2004, la filiale américaine de CSL possède 19 navires inscrits à l'étranger, contre seulement 17 navires canadiens pour la CSL de Montréal.
Au nombre des navires étrangers, il faut compter au moins trois Panamax que Paul Martin a fait construire entre 1995 et 2001 par le chantier maritime Jiangnan Shipyard de Shanghai.
Mise en contexte
Selon la loi canadienne, des activités réelles doivent avoir cours pour que l’on puisse bénéficier d'une convention fiscale avec un pays étranger. Cette convention fiscale a pour but d’éviter la double imposition, c’est à dire que les profits imposés dans le pays étrangers ne subissent pas une seconde imposition lorsqu’ils sont rapatriés au Canada. Ainsi, il devient possible de ramener au Canada des profits générés à l’étranger sans devoir être imposé de nouveau. Bien sûr, si le pays étrangers en question n’applique que des taux d’impôt très faibles, il en résulte que les profits, au total, ne sont que peu ou pas imposés.
Le cas Martin - Résumé
La famille Martin détient à partir de 1992, une filiale, CSL International, située au Libéria afin de bénéficier d’avantages fiscaux.
En 1995, CSL International doit déménager car le Libéria n’a pas de convention fiscale avec le Canada. Or, depuis 1994, une telle convention est nécessaire pour avoir le privilège de rapatrier des profits exemptés d’impôts au Canada. Auparavant, il suffisait de se trouver dans un pays qui apparaissait sur une liste établie par règlement. Afin que la Barbade bénéficie d’une convention fiscale particulière, Paul Martin présente en 1994 un projet de règlement (qui sera adopté en 1997 mais d’application rétroactive en 1994) . CSL International y déménage son siège social l’année suivant le dépôt de ce projet de règlement.
Le problème pour Paul Martin, c’est que la vérificatrice générale dénonce de plus en plus la facilité avec laquelle des compagnies, comme CSL International, tirent avantage de ces conventions fiscales. Ces sociétés n’ont souvent pas de réelles activités. C’est justement le cas de CSL International, qui n’est qu’une société de portefeuille (holding) qui se contente de recevoir des dividendes de ses filiales, qui elles, sont de réelles compagnies de transport maritime. Or, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut faire réellement du transport maritime. Il ne suffit plus d’être une compagnie de façade ayant une adresse à la Barbade.
Paul Martin dépose donc, en 1997, le projet de loi C-28 qui contient une modification à la loi de l’impôt (modification à l’article 250 (6)) afin que CSL International soit considérée comme une société effectuant réellement du transport maritime. Ainsi, ses profits pourront être désormais rapatriés à l’abri de l’impôt canadien. Concrètement, en effet, cette modification donne la possibilité aux filiales étrangères de transport maritime de compagnies constituées à l'étranger d'être considérées comme non-résidantes en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et ce, rétroactivement à 1995.
Le cas Martin - Fil détaillé des événements (source : Bloc Québécois)
1992 : CSL crée CSL International, une coquille vide incorporée au Libéria qui prend en charge sur papier l'ensemble des activités internationales de CSL.
CSL International n'effectue que peu de transport maritime. Il s'agit d'un holding qui possède des entreprises qui, elles, font du transport maritime. À l'époque, il était possible de rapatrier au Canada, exempts d'impôt, les profits générés par une filiale libérienne d'une entreprise canadienne
1er avertissement du vérificateur général
En 1992, le vérificateur général porte pour une première fois le problème des paradis fiscaux à l'attention du public
Le 22 février 1994 : Paul Martin affirme dans le discours sur le budget : « Certaines sociétés canadiennes ne paient pas suffisamment d'impôt. Par conséquent, nous prenons des mesures pour empêcher les sociétés établies au Canada de se servir d'entreprises étrangères affiliées pour échapper aux impôts canadiens. Nous prenons des mesures afin que le revenu des institutions financières soit convenablement calculé aux fins de l'impôt. »
Le 23 février 1994 : Paul Martin dépose le projet de loi C-15, qui propose différents amendements à la Loi de l'impôt concernant les sociétés étrangères affiliées, la notion de société « active » et les exemptions d'impôt pour les revenus provenant de « pays désignés ». Dorénavant, ces pays désignés ne seront plus ceux dont la liste est établie par règlement, mais bien les pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale.
Le 23 juin 1994 : Paul Martin dépose un projet de règlement sur mesure pour la Barbade en amendant l'article 5907 des règlements relatifs à la Loi de l'impôt , pour faire en sorte que le revenu d'une filiale étrangère puisse être rapatrié au Canada, exempt d’impôt.
Le ministère a donc rédigé un règlement sur mesure pour la Barbade, l'article 5907 (11,2)c), qui prévoit que le revenu d'une filiale étrangère peut être rapatrié au Canada, exempt d'impôt : « dans le cas où l'accord ou la convention est entré en vigueur avant 1995, la société affiliée résiderait dans le pays désigné à ce moment si ce n'était une disposition de l'accord ou de la convention - qui n'a pas été modifiée après 1994 - selon laquelle elle est exclue de son application. »
L'article 5907 (11,2)c) ne mentionne pas expressément la Barbade, mais il ne peut s'appliquer qu'à ce pays, qui est le seul à profiter d'un régime fiscal d'exception pour les International Business Corporations et d'une exclusion dans une convention fiscale antérieure à 1994.
Cette interprétation selon laquelle l'article en question a été écrit sur mesure pour la Barbade est corroborée par deux sources. D'abord un fonctionnaire anonyme du ministère des Finances qui déclarait à la journaliste du magazine Walrus : « Nous n'avons pas mentionné la Barbade [.] . Nous avons utilisé un langage qui décrirait avec justesse, pour ceux qui s'y connaissent, la situation là-bas. Si d'autres pays se trouvaient dans la même situation, ils auraient joui du même traitement. Mais il n'y a aucun doute que la Barbade était un cas particulier. »
De plus, dans une lettre de Wallace Conway, de la Direction des politiques fiscales du ministère des Finances à Craig Cowan, de la firme Arthur Andersen, en juillet 1994, le ministère écrivait : «Be advised that proposed paragraph 5907 (11.2) is intended to ensure that a Barbados international business corporation which is a foreign affiliate will remain eligible to earn exempt surplus».
Le règlement en question est entré en vigueur en novembre 1997. On précisait cependant que son application était rétroactive à 1994. pt d'impôt.
Janvier 1995 : CSL International déménage son siège social du Libéria à la Barbade.
Le 1er février 2003, le premier vice-président de CSL, Pierre Préfontaine, confirmera au réseau anglais de Radio-Canada que le siège social CSL International a été déménagé à la Barbade «à cause des changements dans les règles de taxation canadienne».
2ième avertissement du vérificateur général
Au début de 1996, le vérificateur général tire pour une deuxième fois la sonnette d'alarme au sujet des paradis fiscaux : «Les résultats du programme de Revenu Canada pour lutter contre l'évitement fiscal indiquent que celui-ci continue de menacer sérieusement l'assiette fiscale.»
Paul Martin répond au rapport en déclarant que «le gouvernement propose de mettre en ouvre ses recommandations rapidement et intégralement.»
Mai 1996 : Plutôt que de dénoncer la convention qui lie le Canada à la Barbade, le Canada encourage l'exode de capitaux vers ce paradis fiscal en signant, le 29 mai, un accord de promotion et de protection des investissements étrangers avec la Barbade.
Le 2 décembre 1996 : Paul Martin présente le projet de loi C-69, une loi de mise en oeuvre du budget qui propose des assouplissements à la fiscalité s'appliquant aux sociétés de transport maritime international.
Le 28 avril 1997 : C-69 meurt au feuilleton, lorsque le premier ministre Jean Chrétien déclenche des élections qui se tiendront le 2 juin 1997. Les dispositions du projet de loi seront reprises intégralement deux ans plus tard dans le projet de loi C-28.
Le 10 décembre 1997 : Paul Martin dépose le projet de loi C-28, une loi de mise en ouvre du budget de 470 pages qui contient une disposition particulière pour les sociétés étrangères engagées dans le transport maritime.
Avant l'adoption de C-28, une société de transport maritime devait faire réellement du transport maritime pour que ses profits d'exploitation puissent être rapatriés au Canada tout en étant exempts d'impôt.
Dorénavant, les holdings dont les revenus sont composés de dividendes, peuvent être à leur tour exemptés d'impôt si les sociétés affiliées qui leurs versent ces dividendes sont des entreprises qui font du transport maritime. C'est ainsi que CSL International, dont l'essentiel des revenus sont constitués de revenus d'investissements, peut dorénavant être considérée comme une entreprise faisant elle-même du transport maritime.
Le projet de loi ne touche qu'un nombre limité de contribuables : l'Association des armateurs canadiens ne comptait que 11 membres, dont au plus huit faisaient du transport international, parmi lesquels on retrouve CSL.
Février 1998 : Lors de sa comparution devant le Comité permanent des finances, le 10 février, le directeur général de la Division de la législation de l'impôt au ministère des Finances suggère que le projet de loi C-28 pourrait s'appliquer à une entreprise comme CSL International.
3ième avertissement du vérificateur général
En 1998, le vérificateur général s'inquiète pour une troisième fois du « recours de plus en plus grand à des paradis fiscaux et [du] nombre grandissant de conventions bilatérales en matière d'impôt sur le revenu. »
Il précise dans son rapport : «[.] si aucune mesure urgente n'est prise pour régler ces questions, la capacité de Revenu Canada de gérer les risques que les opérations internationales présentent pour l'assiette fiscale du Canada s'en trouvera diminuée.»
2000 : Un groupe de 13 pays, dont fait partie le Canada, proposent d'assouplir les règles de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) concernant les paradis fiscaux.
Dorénavant, on ne parlera plus de « paradis fiscaux », mais de « paradis fiscaux non coopératifs ». Cette mesure réduit de 35 à 11, le nombre de pays figurant sur la liste des pays avec lesquels l'OCDE demande de ne pas conclure de convention fiscale.
2001 : Le même groupe de 13 pays, dont le Canada fait toujours partie, propose de nouveaux assouplissements aux règles de l'OCDE concernant les paradis fiscaux.
Dorénavant, il suffira qu'un pays accepte de partager des renseignements fiscaux pour être considéré comme «coopératif». La liste noire passe de 11 à 7 en 2002, puis tombe à 6 pays en 2003. La Barbade n'est plus sur la liste noire de l'OCDE.
4ième avertissement du vérificateur général
En 2001, le vérificateur général revient à la charge une quatrième fois sur la question des paradis fiscaux dans son rapport de février 2001 : «Les activités internationales des contribuables canadiens, particulièrement le recours aux paradis fiscaux, constituent l'une des plus graves menaces à l'assiette fiscale.»
2002 : Le gouvernement présente le projet de loi S-2, une loi qui met en ouvre une série de conventions fiscales. Loin de dénoncer la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et la Barbade, S-2 reconduit cette convention en amendant ses annexes.
5ième avertissement de la vérificatrice générale
En 2002, la vérificatrice générale revient à la charge une cinquième fois dans son rapport de décembre 2002 sur la question des paradis fiscaux : «Bien que le Canada ait modifié ses règles en 1995, peu de choses ont changé depuis. Les paradis fiscaux continuent d'attirer les capitaux canadiens. Par exemple, selon Statistique Canada, la valeur des investissements directs effectués par des Canadiens à la Barbade a augmenté, passant de 628 millions de dollars en 1988 à 23,3 milliards de dollars en 2001 - soit une augmentation de plus de 3600 p. 100. [.] Selon les données que l'Agence des douanes et du revenu du Canada nous a fournies, les sociétés canadiennes ont, en 2000, reçu 1,5 milliard de dollars en dividendes de sociétés situées à la Barbade.»
Le 1er février 2003 : Le premier vice-président de CSL, Pierre Préfontaine, confirme au réseau anglais de Radio-Canada que le siège social CSL International a été déménagé à la Barbade «à cause des changements dans les règles de taxation canadienne».
Le 4 février 2004 : Questionné à la Chambre des communes par le Bloc Québécois sur l'utilisation du paradis fiscal de la Barbade et les 100 millions $ soustraient par CSL à l'impôt du Québec et du Canada, Paul Martin répond :
«CSL est une compagnie canadienne. Son siège social est à Montréal. La grande majorité de ses employés sont des Canadiens. La grande majorité de ses navires sont des navires canadiens. Cela est très clair. Si quelqu'un a fait la lutte contre les paradis fiscaux au niveau international, c'est moi. On a débattu cette question ici, en Chambre, je l'ai débattue à l'OCDE et je continuerai de la débattre. »
Selon des informations rendues publiques par l'entreprise de la famille Martin le 8 février 2004, la filiale américaine de CSL possède 19 navires inscrits à l'étranger, contre seulement 17 navires canadiens pour la CSL de Montréal.
Au nombre des navires étrangers, il faut compter au moins trois Panamax que Paul Martin a fait construire entre 1995 et 2001 par le chantier maritime Jiangnan Shipyard de Shanghai.
La famille Martin et les paradis fiscaux
Pour en savoir plus:
La Famille Martin au paradis par Hélène Buzzetti
Paul Martin & Compagnie par Alain Deneault
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